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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DES SOCIETES APPARTENANT A MIYACHI EUROPE b.v.
1. A la date du dépôt des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison, les suivantes sociétés font partie du groupe Unitek Miyachi Europe :
1. MIYACHI EUROPE B.V. Helmond, Pays-Bas
2. MIYACHI EUROPE Derby, UK
3. MIYACHI EUROPE St. Germain-en-Laye, France
2. Dans les présentes Conditions Générales de Vente en de Livraison s’entendent :
- l’adjudicataire (nous) : chacun qui renvoie dans son offre vers les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison
- le commettant : celui à qui l’offre susmentionnée est adressée;
3. Toutes nos propositions et offres sont sans engagement, sauf convention contraire. Une convention n’existera que dès que l’adjudicataire à reçu l’acceptation écrite du commettant. Jusqu’au moment de la réception l’adjudicataire est habilité à changer ou de retirer l’offre, c.q. la proposition. Toute proposition émanant de l’adjudicataire est sans engagement, et par conséquent l’adjudicataire a le droit de révoquer l’offre endéans le délai d’une semaine à partir de la réception de l’acceptation écrite.
4. Les mentions dans les brochures et publicités, et énumérations verbales, seront considérés être des indications générales relatives aux biens proposés. Ils ne pourront servir de garanties contraignantes.
LES PRIX
5. Si, après l’acceptation de la commande, certaines circonstances se présentent et qui ont un effet croissant sur le prix, telles que changement des prix des matières premières, salaires, cours de change, droits d’importation, etc, nous pouvons facturer l’augmentation du coût à notre commettant. Seul dans le cas où l’augmentation du prix susmentionné surgit endéans les trois mois après la conclusion de la convention, mais avant la livraison, le commettant est habilité d’annuler la convention.
6. Les prix sont livraison ex usine/magasin (EXW) Helmond, selon les Incoterms en vigueur à la date de l’offre.
7. En cas de commandes inférieures à 125 €, valeur marchandises, le prix sera majoré d’un montant fixe de …. à titre de frais administratifs.
8. Les réductions, nonobstant la base, ne seront applicables que si elles sont accordées par nous par écrit.
LIVRAISON
9. Sauf convention contraire, la livraison des marchandises, que nous n’avons pas en stock, sera faite au plus vite après la réception des marchandises venant de notre fournisseur, resp. après la finition de la commande concernée dans notre usine.
10. Nous sommes nullement responsable des conséquences, nonobstant la nature, du dépassement des délais de livraison convenus, sauf si ce dépassement est exclusivement dû au dol ou faute grave dans le chef de nos responsables. Dans ce cas notre responsabilité est limitée au maximum du montant de la valeur mentionnée sur la facture des marchandises livrées tardivement. Le délai de livraison convenu sera prolongé par la période pendant laquelle nous sommes dans l’impossibilité de livrer à cause d’une force majeure. Il y aura force majeure si nous ne sommes pas en mesure de livrer sans faute de notre part. Il y aura en tout cas force majeure en cas de grèves et exclusions au sein de notre entreprise, si sans faute de notre part nos fournisseurs restent en demeure de livrer, en cas de mesures d’entrave nationales ou internationales, feu, interruption d’énergie, pannes de machines et manque de moyens de transport.
11. Les commandes par appel peuvent être terminées par nous avant que la commande soit entièrement appelée, en cas de finition partielle par nos fournisseurs de la livraison des marchandises achetées, soit en cas de livraison de composants, matières premières et semblables en relation avec les marchandises achetées. Au cas où, à la fin du délai d’appel convenu, toutes les marchandises achetées ne sont pas encore appelées par le commettant, nous pouvons disposer librement des marchandises non-appelées. Si une quelconque réduction est attribuée au commettent en raison de quantités, réduction plus élevée que la réduction à laquelle il aurait eu droit si exclusivement la partie appelée aurait était convenue, le commettant est oblige de payer immédiatement la différence ; sans préjudice de son obligation de nous compenser des préjudices subis.
12. La propriété des marchandises sera seulement transférée au commettant au moment du paiement intégral de tous les montants redevables par le commettant à titre de livraisons ou travaux, en ce compris les intérêts et les frais. Le cas échéant nous aurons un accès libre aux marchandises. Le commettant nous assure de toute collaboration afin de nous mettre en mesure d’appliquer notre réserve de propriété par la reprise de la ou des marchandises, en ce compris le démontage éventuellement nécessaire. Elles seront par contre notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Si elles sont ajoutées à, ou fixées sur, un autre objet, nous sommes estimé, par cet ajout ou fixation, être copropriétaire de cet objet. Si le commettant, par droit d’accession, devient propriétaire des marchandises livrées au commettant, le commettant est obligé de compenser l’adjudicataire du préjudice qui en résulte.
MONTAGE / INSTALLATION
13. Le commettant est responsable vis-à-vis de l’adjudicataire pour l’exécution correcte et à temps de toutes installations, dispositions et/ou conditions, nécessaires pour l’installation du produit à monter et/ou pour le bon fonctionnement du produit en état monté, sauf si et pour autant cette exécution par ou pour l’adjudicataire est assurée suivant les données et/ou croquis établis et communiqués par ce dernier.
14. Sans préjudice du paragraphe 1, le commettant assure en tout cas, à ses propres frais et risques que :
a. le personnel de l’adjudicataire, dès qu’il est arrivé sur le lieu du montage, peut commencer et continuer ses travaux pendant les heures normales de travail et de surcroît, si l’adjudicataire l’estime nécessaire, en dehors des heures normales de travail, pourvu qu’il l’a communiqué à temps au commettant ;
b. un logement et/ou les aménagements nécessaires sont assurés pour le personnel de l’adjudicataire tel que requis par les règlements imposés par les pouvoirs publics, la convention et les usages
c. les voies d’accès menant à l’endroit du montage sont adaptés au transport nécessaire ;
d. l’endroit indiqué pour le montage est adapté au stockage et au montage;
e. les dépôts nécessaires et verrouillables pour le matériel, les outils et autres objets soient présents
f. les commis, l’outillage auxiliaire, le matériel auxiliaire et d’entreprise (combustibles, huiles et graisses, matériel de nettoyage et autre petit matériel, gaz, eau, électricité, vapeur, air comprimé, chauffage, éclairage, etc compris), ainsi que les appareils de test et de mesurage normaux pour l’entreprise du commettant, sont mis à la disposition de l’adjudicataire, à temps et sans frais, à l’endroit exact
g. toutes les mesures nécessaires de sécurité et de prévention sont prises et maintenues, ainsi que toutes les mesures soient prises et maintenues afin de satisfaire, dans le cadre du montage/ de l’installation, à toutes dispositions arrêtées par le pouvoir public et en vigueur ;
h. que, lors du début et pendant le montage, les produits envoyés se trouvent au bon endroit ;
15. Les dégâts et frais, qui proviennent du fait que les conditions du présent article ne sont pas remplies, soit ne sont pas remplies dans les temps, sont à charge du commettant;
16. Quant au délai du montage ou de l’installation, l’article VI est d’application conforme.
PAIEMENT
17. Le paiement doit intervenir endéans les 30 jours à partir de la date de la facture, sauf convention contraire. En cas de retard de paiement le commettant est en défaut, sans mise en demeure. Toute demande de remboursement de montants payés, nonobstant la cause, est exclue. Tout rejet de l’obligation de paiement faisant appel à compensation ou par propre saisie est interdit, sauf convention contraire entre parties, soit autorisation par jugement.
18. En cas de faillite ou demande de surséance de paiement du commettant, ainsi que si les marchandises vendues sont saisies (y compris l’objet auquel elles sont ajoutées où fixées), le montant redevable sera immédiatement exigible pour sa totalité. Nous sommes dans ce cas habilité de revendiquer les marchandises, de les reprendre et d’en disposer, afin d’essayer de récupérer pout autant que possible notre créance sur le prix de la vente.
19. En cas de dépassement du délai de paiement, nonobstant la cause, le commettant est redevable de 10 % du montant de la facture à titre de frais de récupération extrajudiciaires. De surcroît, le commettant sera redevable d’un intérêt dès la date d’échéance à un taux de 3 points au-delà de taux d’intérêt en vigueur aux Pays-Bas.
GARANTIE
20. Les marchandises, vendues par quantités, sont livrées en emballage standard. Ecarts de moins de 5 % donnent droit à supplément ou compensation.
21. Si nous passons, après l’accomplissement de la vente, à une autre forme d’exécution, en ce compris l’utilisation d’autres matières premières, et/ou à un appel à autre fournisseur, nous sommes libre de livrer les marchandises achetées soit dans la forme antérieure, soit dans une nouvelle forme.
22. Les marchandises fabriquées par nos propres soins et qui se prouvent inférieures, seront remplacées par nous sans frais, à condition que, immédiatement après que l’imperfection est découverte, et en tout cas endéans les six mois dès la date de la livraison, cette imperfection nous est signalée par écrit et, pour autant que raisonnablement possibles, les marchandises nous sont renvoyées. Ceci vaut également pour les composants d’appareils fabriqués par nous. Si par contre le démontage de la partie inférieure peut être raisonnablement réalisé par le commettant sans endommager l’appareil, il doit nous en avertir immédiatement et suivre minutieusement nos instructions. Dans ce cas, nous prendrons soins du remplacement de la partie imparfaite. La nouvelle partie sera livrée sans frais : les frais de l’installation sont pas contre à charge du commettant.
23. La disposition de l’article 18 sera également d’application par rapport aux marchandises non entièrement fabriquées par nous, sauf restrictions en raison du refus ou de la négligence de notre fournisseur de mettre à disposition des marchandises, resp. parties, remplaçantes et parfaites.
24. Si l’appareil fabriqué par nous ne répond pas à la capacité que nous avons avancé par écrit lors de la vente, ceci doit nous être signalé immédiatement après que cela a pu être découvert raisonnablement, et en tout cas endéans les 30 jours à partir de la livraison. Nous en prendrons charge, soit par l’amélioration de l’appareil, soit par son remplacement.
25. Toutes demandes du chef des articles 22, 23 et 24 échouent si les instructions mises à disposition par nous ne sont pas entièrement ou minutieusement suivies, ainsi que, si un appareil ne fonctionne pas ou pas suffisamment et que l’application n’a pas été immédiatement complètement arrêtée en attendant nos instructions à nous demander dans ce cas sans retard. Les demandes visées échouent également si des efforts insuffisants ont été réalisés pour limiter le préjudice.
RESPONSABILITE
26. Sauf nos obligations du chef des articles 22, 23 et 24 toute responsabilité de notre part pour les dommages, à subir par le commettant et/ou tiers, sous forme de conséquence directe ou indirecte d’une livraison tardive ou insuffisante ou incorrecte, ainsi que sous forme d’imperfections des produits ou des services livrés par nous, en ce compris un fonctionnement ou une capacité insuffisante, sera explicitement exclue. Le susmentionné ne s’appliquera pas si le préjudice est la suite d’une faute grave ou du dol de nos responsables, sauf si notre commettant a, à ce sujet, conclu, ou aurait pu conclure raisonnablement, un contrat d’assurance qui couvre le risque contre ce préjudice.
27. Le commettant est tenu de nous garantir, respectivement de nous dédommager, au sujet de toutes demandes de tiers qui tendent à la compensation de préjudices et dont notre responsabilité est exclue par les présentes conditions par rapport à notre commettant.
DROIT APPLICABLE / LITIGES
28. L’adjudicataire n’accepte, sauf en cas de faute grave ou dol de la part de ses responsables, aucune responsabilité pour un éventuel dommage transactionnel, causé par l’utilisation, quelconque, du produit par un tiers/consommateur. Sans préjudice des autres dispositions, l’adjudicataire n’accepte aucune responsabilité vis-à-vis de tiers/consommateurs pour responsabilité du fait des produits dans le sens de la loi pour un préjudice inférieur à la franchise légale. L’adjudicataire sera garanti par le commettant, et chacun qui acquiert le produit du commettant dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, pour toutes demandes de tiers (en ce compris les salariés du commettant) qui naissent ou qui sont relatives à une emballage imparfaite, instructions d’installations incorrectes ou incomplètes, manuels incorrects ou incomplets, le manque ou l’insuffisance d’avertissements contre certaines utilisations ou dangers, instructions de maintenance incorrectes ou incomplètes. En cas de livraison de parties par l’adjudicataire celui-ci sera garanti par le commettant pour toutes demandes de compensations de tiers (en ce compris les salariés du commettant), causé par ou lors de l’utilisation, quelque soit, du produit.
29. Seul le droit des Pays-Bas sera d’application à toutes nos conventions, à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies, conclue à Vienne le 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de procédure judiciaire entre l’adjudicataire et le commettant, seul de Tribunal de ‘s-Hertogenbosch est compétent pour prendre connaissance du litige.
March 18, 2009
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